Mention du montant net social obligatoire sur les bulletins de salaire à partir de Juillet 2023

Le cabinet d'expertise comptable Millan vous informe sur le nouveau dispositif apparaissant sur les bulletins de salaire à compter de JUILLET 2023.

Cela ne change rien sur les montants de salaires nets à payer. Il s’agit en fait d’une information destinée aux salariés facilitant leurs démarches personnelles auprès des organismes sociaux (CAF, etc…).

Voici des éléments de réponse à apporter à vos salariés:

La mention nouvelle du MONTANT NET SOCIAL est rendue obligatoire avec les bulletins de salaire de Juillet 2023.

UTILITE : Les bénéficiaires (ou pas) d’allocations sociales doivent déclarer à titre personnel aux caisses et organismes sociaux (CAF, notamment…), le montant de leur salaire net SOCIAL.

Or celui-ci est différent du salaire net que l’employeur paye. En effet, les avantages Tickets restaurant, prise en charges transports etc… ne font pas partie des bases de calcul de la CAF et le salarié doit les retirer de sa déclaration de revenus CAF.

Afin de faciliter les choses pour les salariés, il a été décidé par les pouvoirs publics de faire mentionner par l’employeur le Salaire Net SOCIAL sur une ligne spécifique du bulletin de salaire (ligne MONTANT NET SOCIAL) : cela évitera dorénavant toute erreur d’interprétation, de lecture ou de calcul pour le salarié…

Pour l’employeur, cela ne change rien au montant du salaire net à payer.

Il ne doit surtout pas payer (en plus) le Montant net social !

Et le salarié ne peut évidemment pas le réclamer, ni réclamer la différence…

Pour l’expert-comptable, enfin, c’est une nouvelle procédure à mettre en place et à vérifier sur chaque dossier. Une de plus…

Pour information, notez que ce montant sera prochainement inclus dans la Déclaration Sociale Nominative mensuelle que nous établissons pour chaque employeur (Cotisations sociales, prélèvement à la source, etc ...) et les organismes sociaux et CAF auront DIRECTEMENT accès à cette information pour le calcul des prestations sociales à verser aux allocataires.

Nous restons à votre disposition pour évoquer cette nouveauté.